Méthodes et honoraires
Une tarification claire et annoncée d'avance
Le coût d'un accompagnement juridique est une question légitime, qui appelle transparence, clarté et prévisibilité. Dès l'ouverture de votre dossier, le cabinet vous propose des modalités d'intervention adaptées à votre situation. Elles sont déterminées en tenant compte notamment de la nature de l'affaire, de sa complexité, de ses enjeux et des diligences prévisibles.
Selon votre dossier, plusieurs modalités peuvent être envisagées, éventuellement combinées : consultation, forfait ou pack, facturation au temps passé.
Consultation -
250 € HT/1 H
Forfait ou pack
Facturation au temps passé - 250 € HT/H
Un rendez-vous pour faire le point sur votre situation et envisager les solutions les plus adaptées. Sur place au cabinet ou en visioconférence.
Un montant global fixé à l'avance lorsque les diligences peuvent être clairement définies dès le départ. C'est le principe des packs du cabinet. Les affaires plus complexes — comme les liquidations de régime matrimonial après divorce — ne peuvent pas faire l'objet d'un pack : elles font l'objet d'une étude personnalisée et d'un devis adapté.
Pour les dossiers dont le périmètre s'étend au fil du travail. Chaque diligence accomplie est détaillée dans le relevé joint à la facture.
Une provision pour 10 heures de travail est à verser à l'ouverture du dossier, soit 2 500 € HT (paiement en 1 fois, éventuellement en 3 échéances maximum).
Divorce amiable
Divorce amiable sans juge (Consentement Mutuel) - sans enfant, sans bien et sans prestation
1 500 € HT
- Rédaction de la convention de divorce
- Négociations entre avocats
- Rendez-vous de signature
- Enregistrement chez le notaire
Facturation complémentaire : Frais de notaire (50 €) et frais d'enregistrement.
Divorce amiable sans juge (Consentement Mutuel) - avec enfant / bien et/ou prestation
1 500 € HT
- Rédaction de la convention de divorce
- Négociations entre avocats
- Rendez-vous de signature
- Enregistrement chez le notaire
Facturation complémentaire : Frais de notaire (50 €) et frais d'enregistrement.
Divorce amiable judiciaire
1 800 € HT
- Assignation ou requête conjointe
- Audience devant le Juge aux Affaires Familiales
- Suivi de la procédure jusqu'au jugement
Divorce judiciaire
Divorce judiciaire (Contentieux)
À partir de 2 500 € HT
- Phase de conciliation et mesures provisoires
- Rédaction des conclusions
- Audiences de mise en état
- Plaidoirie au fond
Divorce judiciaire à bref délai
3 000 € HT
- Procédure accélérée en cas d'urgence
- Rédaction et dépôt de la requête à bref délai
- Audience rapide
Divorce pour faute
Sur devis (Min. 3 500 € HT)
- Analyse des griefs et preuves
- Procédure contentieuse lourde
- Demandes de dommages et intérêts
Procédures parentales et Protection de l'enfant
Convention parentale homologuée
1 200 € HT
- Accord sur la résidence et le droit de visite
- Fixation de la pension alimentaire
- Requête en homologation JAF
Procédures devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
1 500 € HT
- Saisine par assignation ou requête
- Représentation à l'audience
- Défense des intérêts parentaux
Ordonnance de protection
2 000 € HT
- Procédure d'urgence en cas de violences
- Mesures d'éloignement
- Attribution du logement
Procédures devant le juge des enfants hors divorce
1 200 € HT / audience
- Assistance éducative
- Défense des droits des parents ou de l'enfant
Contestation de paternité
1 500 € HT
- Recours contre une décision de placement
- Audience et plaidoirie
Adoption
Adoption de l'enfant du conjoint
1 200 € HT
- Rédaction de la requête
- Suivi de la procédure d'adoption simple ou plénière
- Transcription sur les registres d'état civil
Adoption simple et pré-plénière
1 200 € HT
- Rédaction de la requête
- Suivi de la procédure d'adoption simple ou plénière
- Transcription sur les registres d'état civil
Précisions
Convention écrite
Toute intervention est encadrée par une convention d'honoraires ou un cadre écrit adapté au dossier, précisant les modalités et le montant avant le démarrage de la mission. Les honoraires ne sont ni un sujet tabou, ni une source d'inquiétude : lorsqu'un budget est contraint, il ne faut pas le taire, et un échéancier peut être recherché lorsque la situation le justifie.
Frais et débours
Les honoraires ne couvrent ni les débours, ni les dépens. Ils ne comprennent pas non plus les frais des intervenants extérieurs au dossier (huissier, traducteur assermenté, expert…).
Déplacements
L'avocate peut se déplacer en France pour certaines procédures ou rendez-vous. Les conditions et frais de déplacement sont précisés dans la convention d'honoraires.
Aide juridictionnelle
Le cabinet n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle, mais peut vous orienter vers une structure adaptée.
TVA
TVA non applicable.